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solidariteÀ compter de 2016, des modifications seront apportées au crédit d'impôt pour solidarité (CIS). En effet, une révision des modalités d'application de ce crédit d'impôt a été annoncée dans le discours sur le budget du 26 mars 2015. 

Les principales modifications qui seront apportées sont les suivantes.
 
Détermination du crédit

À compter du 1er janvier 2016, le crédit d'impôt pour la solidarité (CIS) sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour la période de versement débutant en juillet 2016, le montant du crédit sera déterminé selon la situation du particulier au 31 décembre 2015.  Prenez note que les versements de janvier à juin 2016 déjà établis pourront être modifiés en fonction de votre situation au 31 décembre 2015 qui sera déclarée lors de la préparation de votre déclaration de revenus.  Un ajustement sera alors apporté rétroactivement si c'est le cas. 
 
Changements en cours d'année

Puisque le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre, il ne sera plus nécessaire d'aviser Revenu Québec d'un changement de situation qui survient en cours d'année, sauf dans les situations suivantes : 

• le particulier décède;

• le particulier est détenu dans une prison ou un établissement semblable;

• le particulier quitte le Québec.
 
En effet, si le particulier se trouve dans l'une de ces situations immédiatement avant le début d'un mois, il perdra son droit au versement du CIS.
 
Fréquence des versements

À compter de la période de versement débutant en juillet 2016, la fréquence des versements du CIS variera en fonction du montant déterminé pour l'année.

Fréquence des versements Montant annuel déterminé

Mensuelle si le montant établi est de 800 $ ou plus annuellement. 

Trimestrielle (juillet, octobre, janvier et avril) plus de 240 $, mais moins de 800 $.

Annuelle (juillet) si le montant établi est de 240 $ ou moins annuellement.


Preuve d'admissibilité relative au logement

Locataires

Au plus tard le dernier jour de février, les locataires ou les sous-locataires d'un logement admissible recevront un relevé 31 de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.

Propriétaires

Lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus, les propriétaires devront fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.
 

Dépôt direct obligatoire
 
Afin d’éliminer les coûts administratifs reliés à l’émission et à la transmission de plusieurs chèques à une même personne au cours de l’année, tout particulier qui demandera le crédit d’impôt pour la solidarité devra obligatoirement consentir à ce que les versements de ce crédit d’impôt lui soient faits par dépôt direct dans un compte qu’il détient dans un établissement financier situé au Québec.
 
Voici deux méthodes que nous vous proposons pour vous inscrire au dépôt direct) : 

Demande d’inscription au dépôt direct » (LM-3).  

Inscription au dépôt direct

ou soit en apportant lors de la production de sa déclaration d’impôt par TED un spécimen de chèque. 

 Voici le numéro de téléphone pour contacter Revenu Québec au bon département. 

Crédit d'impôt à la solidarité: 1-855-291-6467

Nos coordonnées

3333 Boulevard du Souvenir, Bureau 101 Laval QC H7V 1X1 CANADA
Tél: (450) 686-8000
Fax: (450) 902-0170
Email: info@bourcpa.ca

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