LE FRACTIONNEMENT, UN CHOIX DE COUPLE NON NÉGLIGEABLE:

ATTENTION NOUVEAU :  DEPUIS 2014 AU QUÉBEC, UN PARTICULIER NE PEUT FRACTIONNER AUCUN REVENU DE RETRAITE AVANT L’ÂGE DE 65 ANS !!!

Le fractionnement du revenu de pension est un choix fiscal annuel qui implique les deux conjoints et donc ce choix doit être fait conjointement et solidairement. Le fractionnement du revenu de pensions a une incidence sur le calcul du revenu et de l’impôt à payer des deux particuliers; c’est pourquoi vous devez donner votre accord concernant le fractionnement dans votre déclaration de revenus pour l’année.  Pour donner votre accord, vous devrez signer tous les deux un document à cet égard.

Le fractionnement a pour but de faire économiser de l’impôt, mais en transférant des revenus à son conjoint, il se peut qu’il y ait des effets négatifs sur une déclaration et plus positifs sur l’autre, mais globalement vous ferez une économie d’impôt.

Pour les couples qui partagent ensemble les revenus familiaux, cela ne devrait pas causer de problèmes, par contre si vous fonctionnez avec des budgets séparés, vous auriez avantage à discuter entre vous, si vous désirez exercer le fractionnement et être solidaire des impacts fiscaux.

Voici un exemple : Nous faisons les calculs de vos déclarations et nous pouvons vous faire économiser 850 $ en impôt en fractionnant le revenu de pension de Monsieur. En transférant une partie du revenu de pension de Monsieur, celui-ci économise 1 150 $ et Madame a un désavantage fiscal de 300 $, cela donne quand même 850 $ d’économie globale d’impôt.  Pour un couple qui fonctionne avec chacun leur budget, cela peut créer une source de friction dans le couple et c’est pour cette raison que  vous devriez entamer une réflexion avant d’exercer ce choix. Notre but est de vous faire économiser votre solde d’impôts, mais dans le respect de vos habitudes de vie.

L’impact fiscal du fractionnement est beaucoup plus important pour les couples où un seul des deux conjoints a un revenu de retraite important et dont l’autre conjoint a des revenus fiscaux modestes.  L’économie fiscale pourrait représenter de quelques dollars à quelques milliers de dollars. Chaque situation fiscale est différente, il est impossible d’établir de façon générale l’économie d’impôt qui peut s’appliquer à un couple sans faire un examen global de votre situation fiscale. Vous pourriez être assujetti à de nouvelles mesures telles que : avoir des acomptes provisionnels à payer, avoir à payer des sommes additionnels au Fonds des services de santé (FSS) par exemple.

Prenez note qu’au fédéral vous pouvez calculer vos acomptes provivionnels en tenant compte du résultat obtenu par le choix du fractionnement de revenu.  Toutefois, au provincial il n’est pas possible de tenir compte du fractionnement de revenu.  Vous devez tenir compte du résultat avant le fractionnement de revenu pour déterminer votre  obligation à verser des acomptes provisionnels. 

Le calcul en vaut toutefois la chandelle car dans plusieurs de nos cas l’économie réalisée a été de plus de 3 000 $.  Nos clients étaient fort heureux des résultats obtenus.

ATTENTION

Vous vous dites peut-être qu’en utilisant un logiciel  il va déterminer le fractionnement et tout se fera d’un seul clic.  Les logiciels qui sont en vente pour le grand public donnent habituellement des résultats variés  L’application des règles fiscales n’est pas toujours appliquée correctement, et ils ne prévoient pas toujours toutes les situations fiscales.  Vous recevez un produit en fonction de ce que vous payez.

Les préparateurs d’impôts professionnels utilisent des logiciels performants qui sont continuellement en développement, c’est pour cette raison que le coût de ces logiciels se chiffre en milliers de dollars.   Des équipes de programmeurs ont travaillé pendant plusieurs mois pour appliquer cette nouvelle mesure fiscale,  la plus complexe depuis plusieurs décennies.

Malgré les milliers d’heures d’efforts déployés, les experts n’ont pu obtenir une méthode d’optimisation complète sans l’intervention manuelle du comptable. Soyez assuré toutefois, que nous avons tous les outils nécessaires pour appliquer le meilleur choix pour vous, cet outil se nomme L’EXPÉRIENCE.  Un comptable expérimenté analysera votre situation fiscale, fera la part entre l’économie réelle d’impôt et les impacts découlant de ce choix, il saura vous transmettre clairement cette information et c’est ce que nous comptons faire avec nos clients.

LES PERSONNES VISÉES:

Un couple c’est-à-dire un couple marié ou en union de fait peuvent demander le fractionnement.  Si votre conjoint est décédé au cours de l’année, vous pouvez également fractionner une partie du revenu de pension.  Si vous vous êtes mariés ou êtes devenu conjoint de fait au cours de l’année, sachez que vous êtes aussi admissible à fractionner le revenu de pension. Des règles de prorata s’appliquent dans les cas de décès et de changement d’état civil, donc l’économie d’impôt est en relation directe avec la date du changement d’état civil.

Pour les cas de séparation dans l’année pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait, vous ne pouvez pas fractionner votre revenu de pension si la rupture est d’au moins 90 jours qui comprend le 31 décembre. Exemple :  Ronald et Jeannine se sont séparés le 2 novembre 2014 et n’ont pas repris vie commune depuis ce temps, puisque la séparation dure depuis 90 jours et plus, ils ne peuvent pas fractionner leurs revenus de pensions pour 2014.

LES REVENUS DE PENSION ADMISSIBLES:

Les revenus de pension provenant  d’une rente comme un RPA, un FERR, ou une rentes d’un REER sont admissibles pour les personnes de 65 ans et plus. Il existe des restrictions pour les personnes de moins de 65 ans, les sommes doivent être reçues suite au décès de l’époux ou du conjoint de fait.

Les prestations viagères de RPA sont toutefois admissibles quelque soit votre âge.  Une prestation viagère est reçu ordinairement lorsqu’un employé quitte son emploi pour la retraite, peut importe l’âge.  À titre d’exemple, un retraité de 50 ans qui cesse de travailler après plus de 25 ans de service aura le droit de fractionner son revenu avec sa conjointe s’il reçoit sa pension (SAUF AU PROVINCIAL OUI DEPUIS 2014 IL DEVRA AVOIR 65 ANS).

LES REVENUS DE PENSION NON-ADMISSIBLES:

Vous ne pouvez pas fractionner les revenus de pensions suivants :

les prestations de Sécurité de la Vieillesse;
le Supplément de revenu garanti;
les prestations du Régime de rentes du Québec (voir note); 
les prestations du Régime de pensions du Canada;
les retraits d’un REER;
les sommes reçues en vertu d’une convention de retraite ou
d’un régime de prestations aux employés (T4A-RCA ou RPE);
les sommes reçues d’un compte de retraite individuel des USA (IRA);
la portion des pensions étrangères qui n’est pas imposable
au Canada selon une convention fiscale étrangère;
les allocations de retraites;
la portion imposable d’une valeur de transfert d’un régime de retraite;
les prestations consécutives au décès;

UN CHOIX TARDIF, EST-CE POSSIBLE?

La réponse est OUI. Le choix doit est fait avant la date limite pour produire une déclaration soit le 30 avril et 15 juin pour les travailleurs autonomes.  Par contre, le gouvernement fédéral a déposé une proposition législative, le 2 octobre 2007, offrant la possibilité de faire un choix tardif, modifié ou annulé. Vous devrez faire le choix, la modification ou l’annulation dans les trois années suivant la date limite qui s’appliquait pour produire la déclaration visée. Par exemple pour l’impôt de 2011, nous avons jusqu’au 30 avril 2012 (pour produire les déclarations de revenus) plus 3 années, donc la date limite serait le 30 avril 2015.

Aucune pénalité ne sera de prime abord applicable à l’égard du choix tardif.  Si vous avez produit originalement votre déclaration en retard, l’ajout d’un impôt additionnel pourrait entraîner  des pénalités et intérêts à l’un ou l’autre des conjoints visés par la modification du choix.

Bien qu’on peut s’attendre à ce que les autorités fiscales démontrent une certaine souplesse avec les personnes âgées surtout dans les premières années d’application des nouvelles règles sur le fractionnement des revenus de pension, nous devons souligner que la possibilité d’effectuer pour l’année 2010 un choix tardif conjoint, modifié ou révoqué n’est pas sujet à une acceptation automatique par le fisc. En effet, le ministre du Revenu national peut, s’il l’estime juste et raisonnable, prolonger la période prévue pour effectuer un tel choix tardif, révoqué ou modifié.

ASW services comptables  a en effet à quelques reprises demandé tant au fédéral qu’au provincial de faire le choix tardif et à chaque fois le fisc a accepté notre demande.  Ceci s’est souvent appliqué aux cas où des nouveaux clients n’avaient pas été informés de la possibilité de fractionner leurs revenus.

C’est donc un choix qui vous revient à vous seul.  Parlez-en à votre conjoint et décidez ensemble de ce qui est le mieux pour vous.