Fractionnement de revenu

Le fractionnement de revenu de pension permet aux couples de réduire leur impôt global en transférant une partie des revenus de retraite d’un conjoint à l’autre. Toutefois, cette stratégie fiscale implique des considérations importantes qu’il est essentiel de comprendre. Voici les règles mises à jour pour 2025 et les points clés à connaître avant de faire ce choix.

1. Conditions d’éligibilité au fractionnement de revenu de pension (2025)

Pour bénéficier du fractionnement de revenu de pension, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Âge du contribuable : le particulier qui transfère une partie de ses revenus de retraite doit avoir 65 ans ou plus à la fin de l’année fiscale.
• Conjoint : le couple doit être marié ou en union de fait au 31 décembre de l’année concernée.
• Revenus de retraite admissibles : seuls certains types de revenus de retraite sont admissibles au fractionnement, tels que :
  • La partie imposable des versements de rentes viagères provenant d’un régime de retraite ou d’un fonds de pension.
  • Les paiements reçus d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), y compris un fonds de revenu viager, si le particulier est âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année.

2. Revenus de retraite non admissibles au fractionnement

Certains revenus ne peuvent pas être fractionnés, notamment :

• Les prestations de la sécurité de la vieillesse.
• Les prestations du régime de pensions du canada (RPC) ou du régime de rentes du québec (RRQ).
• Les paiements reçus d’un compte de retraite individuel des États-Unis (ira).
• La portion des pensions étrangères qui n’est pas imposable au Canada selon une convention fiscale.

3. Procédure pour le fractionnement de revenu de pension

• Choix conjoint : le fractionnement doit être effectué conjointement par les deux conjoints. Un formulaire spécifique doit être rempli et signé par les deux parties.
• Formulaire à soumettre : le formulaire requis est le T1032 – choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Ce formulaire doit être joint aux déclarations de revenus de chaque conjoint.
• Date limite : le choix doit être effectué au plus tard à la date limite de production des déclarations de revenus pour l’année concernée.

4. Considérations importantes à prendre en compte avant de choisir le fractionnement

Attention : impact sur les acomptes provisionnels

Le fractionnement de revenu peut affecter le montant des acomptes provisionnels à verser. Si vous devez payer des acomptes, sachez qu’au fédéral, vous pouvez calculer ces acomptes en tenant compte du revenu fractionné, mais au provincial (Québec), vous devez utiliser le revenu avant fractionnement pour déterminer vos obligations.

Attention : conséquences fiscales

Bien que le fractionnement puisse réduire l’impôt global, il peut également entraîner des ajustements dans d’autres crédits ou prestations, comme le montant pour revenu de pension. Il est essentiel de bien comprendre l’impact de ce choix sur l’ensemble de votre situation fiscale.

Attention : séparation ou divorce

En cas de séparation ou divorce, les règles de fractionnement peuvent être affectées. Si la rupture dure plus de 90 jours au 31 décembre, vous ne pourrez pas fractionner le revenu de pension pour cette année-là.

Attention : logiciels de calculs de fractionnement

Il est important de souligner que bien que des logiciels de préparation fiscale soient disponibles, ces outils ne prennent pas toujours en compte toutes les spécificités fiscales du fractionnement. Il est donc recommandé de consulter un comptable ou un préparateur fiscal professionnel pour s’assurer que le fractionnement est effectué correctement et de manière avantageuse.

5. Exemple pratique de fractionnement de revenu

Imaginons un couple où l’un des conjoints reçoit une pension de 40 000 $ et l’autre n’a aucun revenu de pension. Si 50 % de la pension est fractionné, chaque conjoint déclarerait 20 000 $. Si le conjoint sans revenu de pension est dans une tranche d’imposition inférieure, cela pourrait entraîner une économie d’impôt globale.

Résumé des conditions et remboursements

Nous sommes là pour vous accompagner

Le fractionnement de revenu de pension est une stratégie fiscale puissante, mais elle peut être complexe en fonction de votre situation personnelle. Les règles varient selon l’âge, le type de revenus de retraite, et les circonstances familiales, comme une séparation ou un divorce. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre toutes les implications avant de prendre une décision.

Chez ASW, nous sommes là pour vous guider dans ce processus. Nous comprenons que chaque situation fiscale est unique et nous mettons notre expertise à votre service pour optimiser vos choix fiscaux. Si vous avez des questions sur le fractionnement de revenu ou d’autres stratégies fiscales, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de vous fournir des conseils personnalisés et de vous aider à maximiser vos économies d’impôt.