Immeuble locatif

Un immeuble locatif est une propriété que vous possédez dans le but de générer des revenus en la louant à des tiers. Ces biens peuvent inclure des maisons, des appartements, des locaux commerciaux ou des propriétés industrielles. Lors de la déclaration des revenus liés à un immeuble locatif, plusieurs aspects fiscaux doivent être pris en compte. Voici les principaux éléments à connaître, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial, pour bien gérer vos déclarations fiscales liées à un immeuble locatif.

1. Revenus de location

• Location de propriété résidentielle : Les loyers que vous recevez d’une propriété résidentielle sont considérés comme des revenus imposables. Vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration d’impôt annuelle.
• Location de propriété commerciale : Si vous louez des espaces commerciaux, les revenus générés par ces locations doivent également être déclarés.
• Revenus nets : Les revenus nets sont calculés après avoir soustrait les dépenses admissibles liées à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion de l’immeuble locatif.

2. Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes peuvent être déduites de vos revenus de location pour réduire le montant de votre revenu imposable :

• Frais d’entretien et de réparation : Vous pouvez déduire les frais liés à l’entretien de la propriété, y compris les réparations mineures. Par exemple, les coûts de peinture, les réparations de plomberie ou de toiture.
• Amortissement (dépréciation) : Vous pouvez amortir la valeur de l’immeuble (excluant le terrain) sur plusieurs années pour réduire votre revenu imposable. Cela signifie que vous pouvez déduire chaque année une partie du coût d’achat de la propriété, répartie sur sa durée de vie utile.
• Assurances : Vous pouvez déduire les primes d’assurance pour la propriété.
• Taxes foncières : Les taxes municipales et scolaires sur la propriété sont également déductibles.
• Frais de gestion : Si vous engagez une société ou un gestionnaire pour gérer la location, leurs frais peuvent être déduits.
• Intérêts hypothécaires : Les intérêts sur un prêt hypothécaire utilisé pour acheter ou améliorer l’immeuble locatif peuvent être déduits.
• Services publics : Si vous payez certains services publics (eau, chauffage, électricité), ces frais peuvent être déduits si vous êtes responsable de ces paiements.

3. Vente de l’immeuble locatif et gains en capital

• Gains en capital : Lorsque vous vendez un immeuble locatif, vous devrez peut-être payer de l’impôt sur les gains en capital. Cela se produit lorsque la valeur de la propriété a augmenté depuis son achat. En général, 50 % du gain en capital est imposable.
• Exonération de la résidence principale : Si vous avez occupé l’immeuble en tant que résidence principale à un moment donné, une partie de votre gain pourrait être exonérée de l’impôt, mais cela ne s’applique pas généralement aux propriétés locatives.

4. Déclaration des revenus locatifs

Vous devez déclarer vos revenus de location dans votre déclaration de revenus annuelle. Si vous êtes au Canada, vous devez utiliser les formulaires suivants :

• Annexe T776 (Déclaration des revenus de location) : Ce formulaire est utilisé pour déclarer vos revenus de location et les dépenses admissibles.
• Formulaire T1 : Il est utilisé pour soumettre votre déclaration de revenus annuelle, et c’est là que vous ajouterez vos revenus nets de location à vos autres sources de revenus.

5. Obligations fiscales

• Frais de location non admissibles : Certaines dépenses ne sont pas déductibles, comme les frais personnels ou les dépenses liées à l’achat du terrain ou de l’immeuble lui-même.
• Responsabilité fiscale : En tant que propriétaire, vous êtes responsable de vous assurer que les revenus de location sont correctement déclarés, même si vous avez un gestionnaire de biens qui s’occupe de l’immobilier pour vous.

6. Impact des rénovations

• Si vous effectuez des rénovations majeures ou des améliorations sur la propriété, celles-ci ne sont généralement pas considérées comme des réparations. Ces coûts doivent être ajoutés à la valeur de la propriété et amortis sur plusieurs années.
• Les frais de rénovation ne sont pas immédiatement déductibles, contrairement aux frais d’entretien ou de réparation.

Documents à fournir – Achat ou vente

1. Achat d’une propriété à revenus

Si vous avez acheté une propriété à revenus au cours de l’année, il est essentiel de nous fournir les documents suivants pour assurer une gestion fiscale correcte et rapide de votre dossier :

• Contrat notarié d’achat : Ce document est indispensable pour vérifier les conditions d’achat et les frais associés.
• Répartition faite chez le notaire : Cette répartition nous permet de calculer le prix de base rajusté de l’immeuble. Ce prix de base rajusté est crucial lors de la vente de la propriété.
• Frais notariés et droits de mutation : Ces frais sont des coûts liés à l’achat que nous devons inclure dans le prix de base rajusté pour assurer un calcul correct du gain ou de la perte lors de la vente.

La fourniture de ces documents dès l’achat nous permet d’analyser le prix payé et d’intégrer correctement les frais supplémentaires afin de calculer votre prix de base rajusté. Cela accélérera également le traitement fiscal lors de la vente de l’immeuble.

2. Vente d’une propriété à revenus

Lors de la vente d’une propriété à revenus, nous devons également recevoir certains documents afin de garantir une gestion fiscale complète et précise :

• Documents lors de l’achat : Si nous ne les avons pas déjà dans votre dossier, il est nécessaire de fournir les informations relatives à l’achat, y compris le contrat notarié et la répartition faite chez le notaire.
• Documents lors de la vente : Nous avons besoin de tous les documents relatifs à la vente, tels que :
  • Contrat notarié de vente
  • Répartition chez le notaire
  • Frais de courtage
  • Frais de notaire pour la vente
  • Autres frais associés à la vente (ex. : frais juridiques, etc.)

Ces informations nous permettront de bien identifier votre gain ou votre perte résultant de la vente. Le gain ou la perte est calculé en fonction du prix de vente, du prix de base rajusté (calculé lors de l’achat) et des frais associés à la vente.

3. Importance de consulter un expert fiscal

Il est important de noter que la gestion fiscale des transactions immobilières peut être complexe. En nous fournissant ces documents en temps voulu, vous vous assurez que nous pouvons effectuer une analyse précise et accélérer le traitement de vos déclarations fiscales.

Nous vous encourageons à nous consulter pour toute question relative à l’achat ou à la vente d’un immeuble à revenus. Nous sommes là pour vous accompagner et garantir que toutes les démarches fiscales soient correctement réalisées dans votre intérêt.