{"id":6999,"date":"2020-12-10T21:12:25","date_gmt":"2020-12-11T02:12:25","guid":{"rendered":"https:\/\/avmedias.com\/?page_id=6999"},"modified":"2025-01-25T11:21:04","modified_gmt":"2025-01-25T16:21:04","slug":"fractionnement-de-revenu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bourcpa.ca\/?page_id=6999","title":{"rendered":"Fractionnement de revenu"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le fractionnement de revenu de pension<\/strong> permet aux couples de r\u00e9duire leur imp\u00f4t global en transf\u00e9rant une partie des revenus de retraite d’un conjoint \u00e0 l’autre. Toutefois, cette strat\u00e9gie fiscale implique des consid\u00e9rations importantes qu’il est essentiel de comprendre. Voici les r\u00e8gles mises \u00e0 jour pour 2025 et les points cl\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre avant de faire ce choix.<\/p>

  1. Conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 au fractionnement de revenu de pension (2025)<\/strong><\/li><\/ol>

    Pour b\u00e9n\u00e9ficier du fractionnement de revenu de pension, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/p>

    • \u00c2ge du contribuable<\/strong> : le particulier qui transf\u00e8re une partie de ses revenus de retraite doit avoir 65 ans ou plus<\/strong> \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e fiscale.<\/li>
    • Conjoint<\/strong> : le couple doit \u00eatre mari\u00e9 ou en union de fait au 31 d\u00e9cembre<\/strong> de l’ann\u00e9e concern\u00e9e.<\/li>
    • Revenus de retraite admissibles<\/strong> : seuls certains types de revenus de retraite sont admissibles au fractionnement, tels que :
      • La partie imposable<\/strong> des versements de rentes viag\u00e8res<\/strong> provenant d’un r\u00e9gime de retraite ou d’un fonds de pension.<\/li>
      • Les paiements re\u00e7us d’un fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite (FERR)<\/strong>, y compris un fonds de revenu viager, si le particulier est \u00e2g\u00e9 de 65 ans ou plus<\/strong> \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>
        1. Revenus de retraite non admissibles au fractionnement<\/strong><\/li><\/ol>

          Certains revenus ne peuvent pas \u00eatre fractionn\u00e9s, notamment :<\/p>

          • Les prestations de la s\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse<\/strong>.<\/li>
          • Les prestations du r\u00e9gime de pensions du canada (RPC)<\/strong> ou du r\u00e9gime de rentes du qu\u00e9bec (RRQ)<\/strong>.<\/li>
          • Les paiements re\u00e7us d’un compte de retraite individuel des \u00c9tats-Unis (ira)<\/strong>.<\/li>
          • La portion des pensions \u00e9trang\u00e8res qui n’est pas imposable<\/strong> au Canada selon une convention fiscale.<\/li><\/ul>
            1. Proc\u00e9dure pour le fractionnement de revenu de pension<\/strong><\/li><\/ol>
              • Choix conjoint<\/strong> : le fractionnement doit \u00eatre effectu\u00e9 conjointement<\/strong> par les deux conjoints. Un formulaire sp\u00e9cifique<\/strong> doit \u00eatre rempli et sign\u00e9 par les deux parties.<\/li>
              • Formulaire \u00e0 soumettre<\/strong> : le formulaire requis est le T1032 \u2013 choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension<\/strong>. Ce formulaire doit \u00eatre joint aux d\u00e9clarations de revenus de chaque conjoint.<\/li>
              • Date limite<\/strong> : le choix doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard<\/strong> \u00e0 la date limite de production des d\u00e9clarations de revenus pour l’ann\u00e9e concern\u00e9e.<\/li><\/ul>
                1. Consid\u00e9rations importantes \u00e0 prendre en compte avant de choisir le fractionnement<\/strong><\/li><\/ol>

                  Attention : impact sur les acomptes provisionnels<\/strong><\/p>

                  Le fractionnement de revenu peut affecter le montant des acomptes provisionnels<\/strong> \u00e0 verser. Si vous devez payer des acomptes, sachez qu’au f\u00e9d\u00e9ral<\/strong>, vous pouvez calculer ces acomptes en tenant compte du revenu fractionn\u00e9, mais au provincial (Qu\u00e9bec)<\/strong>, vous devez utiliser le revenu avant fractionnement pour d\u00e9terminer vos obligations.<\/p>

                  Attention : cons\u00e9quences fiscales<\/strong><\/p>

                  Bien que le fractionnement puisse r\u00e9duire l’imp\u00f4t global, il peut \u00e9galement entra\u00eener des ajustements dans d’autres cr\u00e9dits ou prestations, comme le montant pour revenu de pension<\/strong>. Il est essentiel de bien comprendre l’impact de ce choix sur l’ensemble de votre situation fiscale.<\/p>

                  Attention : s\u00e9paration ou divorce<\/strong><\/p>

                  En cas de s\u00e9paration ou divorce<\/strong>, les r\u00e8gles de fractionnement peuvent \u00eatre affect\u00e9es. Si la rupture dure plus de 90 jours<\/strong> au 31 d\u00e9cembre, vous ne pourrez pas fractionner<\/strong> le revenu de pension pour cette ann\u00e9e-l\u00e0.<\/p>

                  Attention : logiciels de calculs de fractionnement<\/strong><\/p>

                  Il est important de souligner que bien que des logiciels de pr\u00e9paration fiscale soient disponibles, ces outils ne prennent pas toujours en compte toutes les sp\u00e9cificit\u00e9s fiscales<\/strong> du fractionnement. Il est donc recommand\u00e9 de consulter un comptable ou un pr\u00e9parateur fiscal professionnel pour s’assurer que le fractionnement est effectu\u00e9 correctement et de mani\u00e8re avantageuse.<\/p>

                  1. Exemple pratique de fractionnement de revenu<\/strong><\/li><\/ol>

                    Imaginons un couple o\u00f9 l’un des conjoints re\u00e7oit une pension de 40 000 $<\/strong> et l’autre n’a aucun revenu de pension. Si 50 % de la pension est fractionn\u00e9, chaque conjoint d\u00e9clarerait 20 000 $<\/strong>. Si le conjoint sans revenu de pension est dans une tranche d’imposition inf\u00e9rieure, cela pourrait entra\u00eener une \u00e9conomie d’imp\u00f4t globale<\/strong>.<\/p>

                    R\u00e9sum\u00e9 des conditions et remboursements<\/strong><\/p>

                    Crit\u00e8re<\/strong><\/p><\/td>

                    D\u00e9tails<\/strong><\/p><\/td><\/tr><\/thead>

                    \u00c2ge minimum<\/strong><\/p><\/td>

                    Le particulier doit avoir 65 ans ou plus \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e fiscale.<\/p><\/td><\/tr>

                    Revenus admissibles<\/strong><\/p><\/td>

                    Rentes viag\u00e8res, FERR, certaines pensions de retraite.<\/p><\/td><\/tr>

                    Revenus non admissibles<\/strong><\/p><\/td>

                    S\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse, RPC, RRQ, retraits de REER, certaines pensions \u00e9trang\u00e8res.<\/p><\/td><\/tr>

                    Proc\u00e9dure<\/strong><\/p><\/td>

                    Remplir et signer le formulaire T1032<\/strong> pour fractionner le revenu de pension.<\/p><\/td><\/tr>

                    Impact sur les acomptes provisionnels<\/strong><\/p><\/td>

                    Le fractionnement peut affecter les acomptes, selon qu’il s’agit du f\u00e9d\u00e9ral ou du provincial.<\/p><\/td><\/tr>

                    S\u00e9paration et divorce<\/strong><\/p><\/td>

                    Les couples s\u00e9par\u00e9s depuis plus de 90 jours au 31 d\u00e9cembre ne peuvent pas fractionner le revenu.<\/p><\/td><\/tr><\/tbody><\/table>

                    \u00a0<\/p>

                    Nous sommes l\u00e0 pour vous accompagner<\/strong><\/p>

                    Le fractionnement de revenu de pension est une strat\u00e9gie fiscale puissante, mais elle peut \u00eatre complexe en fonction de votre situation personnelle. Les r\u00e8gles varient selon l’\u00e2ge, le type de revenus de retraite, et les circonstances familiales, comme une s\u00e9paration ou un divorce. C\u2019est pourquoi il est essentiel de bien comprendre toutes les implications avant de prendre une d\u00e9cision.<\/p>

                    Chez ASW<\/strong>, nous sommes l\u00e0 pour vous guider dans ce processus. Nous comprenons que chaque situation fiscale est unique et nous mettons notre expertise \u00e0 votre service pour optimiser vos choix fiscaux. Si vous avez des questions sur le fractionnement de revenu ou d’autres strat\u00e9gies fiscales, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter. Nous serons heureux de vous fournir des conseils personnalis\u00e9s et de vous aider \u00e0 maximiser vos \u00e9conomies d’imp\u00f4t.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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                    Le fractionnement de revenu de pension permet aux couples de r\u00e9duire leur imp\u00f4t global en transf\u00e9rant une partie des revenus de retraite d’un conjoint \u00e0 l’autre. Toutefois, cette strat\u00e9gie fiscale implique des consid\u00e9rations importantes qu’il est essentiel de comprendre. Voici les r\u00e8gles mises \u00e0 jour pour 2025 et les points cl\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre avant de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6999","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bourcpa.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/6999","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bourcpa.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bourcpa.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bourcpa.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bourcpa.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6999"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/bourcpa.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/6999\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13877,"href":"https:\/\/bourcpa.ca\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/6999\/revisions\/13877"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bourcpa.ca\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6999"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}